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Date: 2025-12-22

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CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Le crédit d'impôt recherche ou CIR permet aux entreprises d'obtenir un avantage fiscal au titre de certaines dépenses de recherche et développement, en particulier les salaires des personnes affectées aux travaux de recherche. Outre les activités de R&D menées par des chercheurs, les activités connexes peuvent être retenues dans l'assiette du CIR, si elles sont techniquement indispensables à la réalisation d'un projet de recherche.

Tout collaborateur contribuant de manière scientifique et technique et dont l'intervention est indispensable au projet de recherche peut, ainsi, voir sa rémunération prise en compte s'il en est fait la démonstration précise et documentée.

C'est le défaut d'une telle preuve qui a conduit la Cour administrative d'appel de Versailles à juger que les rémunérations de collaborateurs du département marketing et commercial ayant apporté leur expertise « produit et marché » à des projets de recherche n'étaient pas éligibles.

CAA Versailles n° 23VE00561 et 24VE01574 du 22 juillet 2025