Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
29/10/2020
COVID-19 : REPORT DES COTISATIONS SOCIALES DE NOVEMBRE 2020

Covid-19 - Cotisations sociales de novembre - Report
Fiscal TPE
29/10/2020
CFE DUE PAR L'EXPLOITANT DE MOBIL-HOME

Société assurant la location de mobil-homes pour le compte de leurs propriétaires - Leur valeur locative doit être incluse dans sa base d'imposition à la CFE
Vie des affaires
29/10/2020
VOL DANS UN HÔTEL

Responsabilité de l'hôtelier - Vol d'effets personnels de clients - Absence de faute de l'hôtelier - Indemnisation limitée
Fiscal TPE
28/10/2020
RÉDUCTION D'IMPÔT EN FAVEUR DES FONCIÈRES SOLIDAIRES

Souscription au capital de foncières solidaires - Réduction d'impôt sur le revenu - Précisions sur les modalités d'application
Social
28/10/2020
TRANSACTION AVEC L'URSSAF : MODÈLE DE PROTOCOLE

Urssaf - Transaction - Modèle de protocole
Vie des affaires
28/10/2020
INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS

Bail d'habitation - Indice de référence des loyers - Dernier indice publié - Évolution des loyers sur une année
Social
27/10/2020
DATE LIMITE POUR DÉCLARER L'EXONÉRATION ET L'AIDE AU PAIEMENT DES COTISATIONS

Cotisations - Exonération - Aide au paiement - Report 1er novembre
Fiscal TPE
27/10/2020
DÉCLARATION DE TVA DÉPOSÉE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

Déclaration de TVA - Preuve du dépôt d'une par voie électronique - Présentation obligatoire de l'accusé réception
Vie des affaires
27/10/2020
MENTIONS MANQUANTES SUR LE CONGÉ DÉLIVRÉ PAR UN BAILLEUR

Bail dérogatoire - Lettre de mise en demeure - Omission des mentions impératives - Pas de nullité du congé
Fiscal TPE
26/10/2020
DONS POUR FINANCEMENT DE CAMPAGNES ÉLECTORALES

Financement des partis politiques - Plafond spécifique de 15 000 ? applicable au versement de cotisations - Dons pour le financement de campagnes électorales exclus du plafond
Social
26/10/2020
COVID-19 : NOUVELLE VERSION DU PROTOCOLE SANITAIRE

Covid-19 - Protocole sanitaire - Télétravail - Port du masque
Vie des affaires
26/10/2020
SOUTIEN RENFORCÉ AUX ENTREPRISES CONCERNÉES PAR LE COUVRE-FEU

Fonds de solidarité - Zones de couvre-feu - Toutes les entreprises de moins de 50 salariés - Relèvement du plafond de l'aide à 10 000 euros pour les secteurs les plus touchés
Social
23/10/2020
SALARIÉ CONTAMINÉ AU COVID-19 : COMMENT RÉAGIR ?

Covid-19 - Salarié contaminé - Actions à mener - Actions à ne pas mener
Vie des affaires
23/10/2020
VERS UN NOUVEL ASSOUPLISSEMENT DE LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS

Assouplissement des règles de passation des marchés publics - Passation de gré à gré pour motif d'intérêt général - Accès favorisé pour les entreprises en difficulté et les PME - Relèvement du seuil de mise en concurrence pour les marchés de travaux
Fiscal TPE
23/10/2020
PÉNALITÉ POUR PAIEMENT DES IMPÔTS SELON UN MODE NON AUTORISÉ

Paiement des impôts supérieurs à 300 ? selon un mode non autorisé - Pénalité de 0,2 % - Mesure de bienveillance pour 2020
22/10/2020
CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOCAUX DES TPE ET PME

Rénovation énergétique des locaux des TPE et PME - Réalisation entre le 1 - Crédit d'impôt de 30 % dans la limite de 25 000 ? HT par entreprise
Vie des affaires
22/10/2020
COOKIES : NOUVELLES DIRECTIVES ET RECOMMANDATION DE LA CNIL

Utilisation de cookies et autres traceurs - Nouvelles directives de la CNIL - Recommandation - Mise en conformité dans les 6 mois
Social
22/10/2020
EFFET DES ÉLECTIONS CSE EN VIOLATION DE LA PARITÉ

Élections professionnelles - Parité - Annulation non rétroactive
Vie des affaires
21/10/2020
INEFFICACITÉ D'UNE DONATION CONSENTIE EN FRAUDE DES DROITS DU CRÉANCIER

Dirigeant condamné pour abus de biens sociaux - Donation effectuée en fraude des droits du créancier - Inopposable au créancier
Fiscal TPE
21/10/2020
TAXE D'HABITATION

Fonctionnaire titulaire d'un logement de fonction - Autres membres du foyer fiscal occupant un logement distinct - Double assujettissement à la taxe d'habitation - Logement de fonction exclu des allégements applicables à l'habitation principale
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