OPTION D'UNE SARL POUR L'ISSARL à l'IS souhaitant se maintenir à l'IS après une transformation en SARL à associé unique - Il faut modifier les statuts en conséquence
REVENUS FONCIERSIntérêts d'emprunts contractés par une SCI pour racheter les parts d'un associé - Emprunts nécessaires à la conservation des revenus fonciers - Charges déductibles
ACTIVITÉ PARTIELLE ET PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIREActivité partielle : « maintien » de la prévoyance complémentaire - Consignes techniques DSN - Régularisation des mois précédents si nécessaire
INVENDUS DONNÉS À DES ASSOCIATIONSInvendus donnés à des associations - Dispense de régularisation de la TVA - Contenu de l'attestation à établir par le bénéficiaire
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRESCession d'un bien immobilier à un organisme en charge du logement social ou un opérateur privé s'engageant à réaliser des logements sociaux - Régime d'exonération de la plus-value applicable jusqu'au 31 décembre 2022
BAISSE DU REMBOURSEMENT DE L'ACTIVITÉ PARTIELLETaux de droit commun de l'allocation d'activité partielle baissé à 60 % - Taux dérogatoire maintenu à 70 % pour certains les secteurs d'activité
CRÉDITS D'IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUECITE - Liste des dépenses éligibles sous condition de qualification - Installation par un professionnel titulaire d'un signe de qualité - Aménagement des critères de délivrance par un organisme conventionné
REVENUS FONCIERSRevenus fonciers - Dépenses déductibles si simples travaux d'aménagement interne - Attestation du maître d'oeuvre insuffisante pour le prouver
