Vie des affaires
Pratiques anticoncurrentielles
Abus de position dominante : une consultation publique est ouverte jusqu'au 31 octobre 2024
La Commission européenne ouvre une consultation publique sur les pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes. Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations jusqu'au 31 octobre 2024.
Lutte contre les abus des entreprises dominantes
Les pratiques interdites. - Une entreprise est interdite d’exploiter de façon abusive sa position dominante sur le marché européen, et ce, afin de ne pas entraver le commerce entre États membres, ni de restreindre le jeu de la concurrence.
Ces pratiques abusives consistent notamment à (TFUE, art. 102) :
-imposer des prix d’achat ou de vente non équitables ;
-limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs ;
-appliquer à l’égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence ;
-subordonner la conclusion de contrats à l’acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n’ont pas de lien avec l’objet de ces contrats.
En pratique, il peut s'agir des ventes liées ou groupées, du refus de fourniture, des prix prédateurs ou de la compression des marges.
Les sanctions encourues. - Notons que les abus de position dominante peuvent être sanctionnés, d’une part, par l’Autorité de la concurrence qui peut infliger une condamnation financière ou des injonctions aux auteurs (c. com. art. L. 464-2) et, d’autre part, par les juridictions de droit commun (par exemple, à la suite d’une action en concurrence déloyale). Relevons enfin, qu’une juridiction pénale peut également condamner toute personne physique qui aura pris une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de ces pratiques (c. com. art. L. 420-6).
Les lignes directrices de la Commission européenne. - Le 1er août 2024, la Commission européenne a publié un projet de lignes directrices sur les pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes. L'objectif étant de clarifier les notions afin de rendre la lutte contre ces pratiques plus efficace.
Pour l'essentiel, il s'agit de préciser :
-la position dominante individuelle et collective ;
-les critères pour déterminer si un comportement d'une entreprise dominante est susceptible de constituer un abus ;
-les éléments de preuve nécessaires pour démontrer qu'un comportement est susceptible de produire des effets d'éviction ;
-les justifications objectives que l'entreprise dominante peut invoquer.
Mise en place d'une consultation publique jusqu'au 31 octobre 2024
La Commission européenne souhaite recueillir l'avis des entreprises sur son projet de lignes directrices. Une consultation publique est ouverte depuis le 1er août 2024 et se clôtura le 31 octobre 2024. Elle est accessible en ligne sur le site de la Commission européenne.
Les contributions sont publiées. Si l'entreprise ne le souhaite pas, elle peut porter la mention « confidentielle » sur ses observations. Dans ce cas, il convient également de fournir une version non confidentielle de sa réponse.
Le projet de lignes directrices sera finalisé, courant 2025, sur la base des commentaires reçus dans le cadre de cette consultation publique.
Communiqué de presse de la Commission européenne, 1er août 2024
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