aj
 

Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
29/07/2022
TAUX DE TVA DANS L'ALIMENTAIRE

La loi de finances pour 2022 prévoit une simplification des taux de TVA applicables aux denrées alimentaires dont les modalités viennent de faire l'objet...
28/07/2022
PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES BÉNÉFICIANT D'UN ABATTEMENT RENFORCÉ

Un contribuable cède à une SAS les actions d'une société de gestion de portefeuilles dont il est salarié et qu'il a acquises plusieurs années auparavant....
27/07/2022
DISPOSITIF CENSI-BOUVARD

Le dispositif Censi-Bouvard offre une réduction d'impôt sur le revenu aux contribuables qui réalisent un investissement locatif en meublé non professionnel....
26/07/2022
DÉFAUT DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS IFU ET DAS2

Le défaut de déclaration par un tiers déclarant des versements de commissions et courtages sur l'imprimé DAS2 ou des paiements de revenus mobiliers sur...
25/07/2022
AMORTISSEMENT DU FONDS COMMERCIAL

L'amortissement des fonds commerciaux n'est en principe pas déductible sur le plan fiscal. Toutefois, à titre dérogatoire et pour une période limitée,...
22/07/2022
DISPOSITIF D'INVESTISSEMENT LOCATIF PINEL EN BRETAGNE

Pour les logements situés en région Bretagne, la réduction d'impôt Pinel s'applique à titre expérimental aux logements construits dans certaines communes...
21/07/2022
VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ

Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents comptables d'une entreprise ne peut excéder 3 mois pour les contribuables...
20/07/2022
CRÉDIT D'IMPÔT SERVICES À LA PERSONNE

Actuellement, le crédit d'impôt service à la personne est versé en deux fois, sous forme d'acompte de 60 % en janvier et le solde au cours de l'été. À...
19/07/2022
PACTE DUTREIL

Sous réserve de certains engagements, le dispositif Dutreil permet de bénéficier d'une réduction de 75 % de la base imposable aux droits de donation ou...
18/07/2022
ENFANT MAJEUR RATTACHÉ

S'il remplit les conditions requises, un enfant majeur peut soit être imposé distinctement dans les conditions de droit commun, soit demander le rattachement...
13/07/2022
PENSION ALIMENTAIRE VERSÉE PAR UN NON-RÉSIDENT

Une pension alimentaire réglée par un particulier n'est en principe imposable dans les mains de celui qui la reçoit que si elle est déductible du revenu...
12/07/2022
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET OBLIGATIONS DES COLLECTEURS

Dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit font l'objet d'une retenue...
11/07/2022
CRÉDIT D'IMPÔT MÉTIERS D'ART

Les entreprises appartenant notamment aux secteurs de la bijouterie, l'horlogerie ou la lunetterie peuvent, sous certaines conditions, profiter du crédit...
08/07/2022
SECRET PROFESSIONNEL

L'administration fiscale est tenue au secret professionnel quant aux informations recueillies dans le cadre de l'examen de la situation fiscale personnelle...
07/07/2022
DÉPÔT TARDIF DE LA DÉCLARATION DE SUCCESSION

Les héritiers doivent déposer une déclaration de succession dans les 6 mois du décès lorsque celui-ci a eu lieu en France et dans les 12 mois s'il a eu...
06/07/2022
CHARGES DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS

Un propriétaire qui donne en location un logement nu peut déduire de ses revenus fonciers les dépenses de réparation et d'entretien ainsi que les dépenses...
05/07/2022
NOUVELLE TAXE VISANT LES PLATEFORMES DE LA MOBILITÉ

Une nouvelle taxe a été instituée sur la fourniture en France de services de mise en relation par voie électronique dans le domaine des VTC et de la livraison...
04/07/2022
IMPÔT SUR LE REVENU : PROCHAINES ÉCHÉANCES

À la suite de la campagne de déclaration qui vient de se terminer, le fisc va établir le montant définitif de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus...
01/07/2022
REMISE EN CAUSE INVESTISSEMENT IMMOBILIER « ROBIEN » POUR NON LOCATION

Les personnes ayant réalisé des investissements dans l'immobilier locatif entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009 ont pu déduire un amortissement...
30/06/2022
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Sont prises en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche (CIR) les dépenses de personnel éligibles, à savoir les rémunérations ainsi que...
<< Brèves précédent(es)