LICÉITÉ DE L'OBJET D'UN CONTRAT DE FRANCHISEPar deux arrêts de principe récents, la Cour de cassation décide que le contrat de franchise portant sur l'exploitation d'un institut spécialisé dans l'épilation...
RUPTURE D'UN ENGAGEMENT DE LOCATIONLes contribuables ayant acquis un logement neuf dans le cadre du dispositif Robien peuvent, sous certaines conditions, déduire un amortissement de leurs...
EXONÉRATION DE CFE EN CENTRES-VILLESUne exonération totale ou partielle de contribution foncière des entreprises (CFE) peut être accordée sur délibération de la commune aux établissements...
RUPTURE D'UNE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIEUn fabricant de bouteilles en verre confie à trois sociétés coopératives la distribution de ses produits. Les coopératives ayant décidé de regrouper leurs...
ÉLARGISSEMENT DU RÉGIME DES ARRÊTS DÉROGATOIRESLe dispositif des arrêts dérogatoires concerne les salariés cas contacts, symptomatiques ou positifs au covid-19 ou en isolement ou « quarantaine » en...
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHELes entreprises qui engagent des dépenses de recherche peuvent, à certaines conditions, bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR). Il est parfois possible...
NOUVELLE MENTION OBLIGATOIRE SUR CERTAINES FACTURESLes consommateurs qui achètent un bien auprès d'un vendeur professionnel bénéficient pendant 2 ans suivant la remise du bien d'une garantie légale spécifique...
LES SOLDES D'ÉTÉ REPORTÉS AU 30 JUIN 2021Les soldes d'été devaient, en principe, débuter le 23 juin 2021. Reportée d'une semaine, cette date serait finalement fixée au 30 juin 2021. Rappelons...
COVID-19 : DÉLAIS DE PAIEMENT DES LOYERSDans le cadre de la crise sanitaire, les abandons de loyers consentis à des entreprises entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 ne sont pas pris en compte...
PROTOCOLE SANITAIRE EN PHASE 2 DU DÉCONFINEMENTAvec la 2e phase du déconfinement, depuis le 19 mai 2021, le ministère du Travail a mis à jour le protocole sanitaire en entreprise. Entre autres nouveautés,...
PAIEMENT DE L'ACOMPTE DE CFE AVANT LE 15 JUIN 2021Sauf option pour le paiement mensuel, les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent verser un acompte au plus tard le 15 juin...
MAINTIEN DU FONDS DE SOLIDARITÉ AU TITRE DE MAI 2021Un décret du 26 mai 2021 prévoit le régime applicable au titre des pertes du mois de mai 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement...
DÉROGATIONS EN DROIT DU TRAVAIL JUSQU'AU 30 SEPTEMBRELa loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée au Journal officiel du 1er juin 2021. Elle organise la sortie de l'état d'urgence...
UN GUIDE CONSACRÉ AUX MARCHÉS PUBLICSNouveaux cas de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable, relèvement du seuil de dispense pour les marchés de travaux, ouverture des marchés...
SALAIRE À VERSER EN CAS D'INAPTITUDEDans cette affaire, un salarié, en arrêt maladie depuis le 11 mars 2013, avait été déclaré le 1er juillet 2013 inapte définitivement à la reprise de son...
ALERTE AUX TENTATIVES D'ESCROQUERIESDans un message du 10 mai dernier, les services de Bercy alertent les entreprises sur la multiplication des tentatives d'escroquerie consistant à faire...
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES EXONÉRÉESLa plus-value dégagée lors de la première cession d'un logement secondaire d'habitation peut être exonérée d'impôt sous réserve de remployer le prix de...
TRANSACTION ET ÉGALITÉ DE TRAITEMENTUne entreprise avait conclu un plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique qui prévoyait une indemnité...
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