CHARGES DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERSLes charges relatives à un logement ne sont pas déductibles des revenus fonciers dès lors que le bien n'est pas effectivement donné en location, le propriétaire...
COURS DISPENSÉS PAR UNE ÉCOLE DE NATATION ET TVAUne société exploite une école de natation dispensant principalement à des enfants des cours d'apprentissage des bases et des techniques de la natation....
INDEMNITÉ D'ÉVICTION DU LOCATAIRE COMMERCIALCongédié par son propriétaire, un commerçant se réinstalle dans d'autres locaux. En désaccord avec l'ancien bailleur sur le montant de l'indemnité d'éviction,...
RENOUVELLEMENT DU CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALEUn salarié dont un enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou est victime d'un accident d'une particulière gravité, rendant indispensable...
CALCUL D'UNE PLUS-VALUE DE CESSION DE TITRESLa plus-value imposable en cas de cession de valeurs mobilières par un particulier est calculée par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition....
ORIGINE DES PRODUITS ALIMENTAIRESDans la lignée de la loi dite « EGalim » du 30 octobre 2018, la loi du 18 octobre 2021 dite « EGalim 2 » accroît les obligations des professionnels sur...
EXONÉRATION FACULTATIVE DE CFELes communes peuvent adopter une exonération de cotisation foncière des entreprises ou CFE dans les zones d'aide à l'investissement des PME. Ce dispositif...
COMPTE AT/MPLa notification dématérialisée des taux de cotisation AT/MP par la CARSAT, la CGSS ou la CRAMIF devient obligatoire pour les entreprises de moins de 10...
L'AIDE « COÛTS FIXES REBOND »Prenant le relais de l'aide « coûts fixes » originale, un nouveau dispositif de compensation des coûts fixes a été instauré au profit des entreprises les...
LOI DE VIGILANCE SANITAIRELa loi de vigilance sanitaire a été publiée au JO du 11 novembre. Elle autorise le gouvernement à recourir au Pass sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 si...
PACTE D'ACTIONNAIRESDans un pacte d'actionnaires, le président d'une société s'engage à céder l'ensemble de ses actions à l'associé majoritaire, détenteur de 95 % du capital...
ARRÊTS DE TRAVAIL DÉROGATOIRES PROLONGÉSLe dispositif des arrêts de travail dérogatoires permet à certains salariés qui ne peuvent télétravailler de percevoir dès le 1er jour d'arrêt de travail...
TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRESLes communes peuvent instituer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour couvrir les dépenses engagées pour assurer l'enlèvement et le traitement...
DÉPLAFONNEMENT DU LOYER COMMERCIALLa fixation du loyer dans le bail commercial fait l'objet d'un plafonnement qui peut être écarté, dans certains cas, lors du renouvellement du bail. C'est...
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