MATÉRIEL VENDU NON CONFORMELa réception sans réserve de la chose vendue par l'acheteur lui interdit de se prévaloir de ses défauts apparents de conformité. C'est une règle bien connue,...
CONTRÔLE DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHEL'administration fiscale est en principe seule habilitée à notifier des rectifications au titre du crédit d'impôt recherche. Mais elle peut solliciter...
UNE DÉCLARATION D'INSAISISSABILITÉ TROP TARDIVEUn entrepreneur individuel peut protéger son patrimoine immobilier par une déclaration d'insaisissabilité. Mais, pour qu'elle soit efficace, encore faut-il...
PARRAINAGE OU MÉCÉNAT ?Dans le contexte de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises ont engagé des dépenses au profit du monde associatif ou de la solidarité sociale et...
DÉMOLITION D'UN IMMEUBLEQuelles sont les conséquences fiscales de la démolition d'un immeuble auparavant inscrit à l'actif d'une entreprise ? Dans le cadre de la mise à jour du...
PRÊT PARTICIPATIF SOUTENU PAR L'ÉTATUn nouveau type de prêt est ouvert aux entreprises qui ont des perspectives de développement malgré la crise. La loi de finances pour 2021 du 29 décembre...
CHARTE DU CONTRIBUABLE VÉRIFIÉTout contribuable vérifié dispose d'un certain nombre de garanties dont le non-respect entraîne la nullité de la procédure et des rectifications. La remise...
PART DES MARCHÉS PUBLICS RÉSERVÉE AUX TPEParmi les mesures visant à soutenir la relance économique des PME, la loi dite « ASAP » du 7 décembre 2020 prévoit qu'une part minimale de l'exécution...
APLD : LA PÉRIODE NEUTRALISÉE EST PROLONGÉEUn arrêté publié au journal officiel du 13 avril 2021 confirme la possibilité pour les employeurs de voir la période du 1er novembre 2020 jusqu'au 30 juin...
BONUS-MALUS SUR LES COTISATIONS CHÔMAGEUn décret du 30 mars rétablit le dispositif du bonus-malus sur la cotisation patronale d'assurance chômage des entreprises d'au moins 11 salariés, dispositif...
IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRELes particuliers détenteurs d'un patrimoine immobilier d'une valeur nette supérieur à 1,3 M d'euros sont assujettis à l'Impôt de solidarité sur la fortune...
DONATIONS ET LEGS À DES AIDANTS FAMILIAUXJusqu'à présent, la loi interdisait aux aidants familiaux de recevoir des gratifications par le biais de donations ou de legs de personnes âgées ou handicapées...
CLAUSE RÉSOLUTOIRE D'UN BAIL COMMERCIALPermettant au bailleur d'obtenir la résiliation du bail, la clause résolutoire prévue au bail commercial doit être mise en oeuvre de bonne foi. Dans un...
Un Journal Télévisé quotidien de 2 minutes chrono pour informer vos clients sur l’essentiel de l’actualité. Ces « JT vidéo » sont produits par la Revue Fiduciaire.
Animés par les journalistes spécialisés : les JT traitent chaque jour trois thèmes d’actualité fiscale, juridique et sociale. Consultable sur votre site, le JT est daté, avec un sommaire des thèmes traités et un historique des JT des 15 derniers jours.
Le JT du jeudi est en libre accès depuis votre page d’accueil pour tous les visiteurs de votre site Internet.
