TAXE D'HABITATIONFonctionnaire titulaire d'un logement de fonction - Autres membres du foyer fiscal occupant un logement distinct - Double assujettissement à la taxe d'habitation - Logement de fonction exclu des allégements applicables à l'habitation principale
TRAVAUX DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERSRevenus fonciers - Travaux de reconstruction et d'agrandissement non déductibles - Travaux d'amélioration et de réparation indissociables de ces dépenses non déductibles
CONSULTER LE CSE POUR RECLASSER UN SALARIE INAPTEObligation de consulter le CSE sur le reclassement d'un salarié inapte - Non-consultation du CSE en cas d'inaptitude non professionnelle : licenciement sans cause réelle et sérieuse
RÉMUNÉRATION DES SALARIÉS EN FORFAIT JOURSApplication des grilles conventionnelles de salaires aux forfaits jours - Prorata des minima conventionnels pour un forfait < à 218 jours
UNE CAUTION QUI PAYE TROP VITECautionnement - Créancier désintéressé par la caution - Défaut d'information préalable des débiteurs - Déchéance partielle de la caution de son droit à remboursement
