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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
11/05/2022
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PRÉVUE DANS UN PACTE D'ASSOCIÉS

Pour être valable, une clause de non-concurrence consentie par un dirigeant doit être limitée dans la durée et géographiquement. Y compris lorsque le dirigeant...
10/05/2022
UN SALARIÉ ASSIGNÉ DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE

Une SARL révoque son gérant pour avoir créé, avec son épouse, une société concurrente. La SARL leur reproche également des détournements à son préjudice....
Fiscal TPE
10/05/2022
OPPOSITION À CONTRÔLE FISCAL

Lorsqu'un contribuable fait opposition au contrôle de l'administration fiscale, celle-ci peut évaluer d'office ses bases d'imposition. Le contribuable...
09/05/2022
CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE

Un entrepreneur individuel cède le fonds de commerce qu'il exploitait à une SARL dont il détient 80 % des parts. Il réalise à cette occasion une plus-value...
Vie des affaires
09/05/2022
DÉROGATIONS TEMPORAIRES AUX OBLIGATIONS D'ÉTIQUETAGE

Les difficultés actuelles d'approvisionnement obligent les industriels de l'agroalimentaire à modifier temporairement les recettes de nombreux produits,...
Social
09/05/2022
ACTIVITÉ PARTIELLE ET APLD

L'augmentation du SMIC au 1er mai 2022 a un impact sur le taux plancher de l'allocation employeur en matière d'activité partielle et d'activité partielle...
06/05/2022
TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES : DÉSIGNATION ET PROTECTION DE LEURS REPRÉSENTANTS

Une ordonnance du 21 avril 2021 a mis en place un cadre de représentation des travailleurs indépendants au service de plateformes de mise en relation par...
Vie des affaires
06/05/2022
ACTION EN RÉDUCTION D'UNE DONATION PAR UN HÉRITIER EN FAILLITE

Placé en liquidation judiciaire, le chef d'entreprise est dessaisi de la gestion de son affaire, qui est transférée au liquidateur pour les besoins de...
Fiscal TPE
06/05/2022
FRAIS DES BÉNÉVOLES D'ASSOCIATION

Les particuliers bénévoles d'une association qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de celle-ci et qui renoncent au remboursement de leurs...
05/05/2022
EXONÉRATION EN ZFU

Les entreprises qui exercent leur activité dans une ou plusieurs zones franches urbaines (ZFU) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération...
Vie des affaires
05/05/2022
L'INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS EN HAUSSE

L'indice de référence des loyers (IRL) est utilisé pour réviser les loyers d'habitation des logements vides ou meublés. L'augmentation annuelle des loyers...
Social
05/05/2022
FORMULAIRE UNIQUE POUR TOUS LES ARRÊTS DE TRAVAIL

Les employeurs ne recevront plus qu'un Cerfa unique, quel que soit le motif de l'arrêt de travail de leur salarié. Poursuivant une réforme initiée à l'été...
04/05/2022
PROMESSE DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT DES POURPARLERS

Lorsqu'un employeur, après avoir déterminé avec un candidat à l'embauche son emploi, sa rémunération et sa date d'entrée en fonction, laisse à l'intéressé...
Fiscal TPE
04/05/2022
TAUX DE TVA ET HANDISPORT

Certains équipements permettant aux personnes en situation de handicap de pratiquer une activité physique en compétition ou en loisir vont bientôt pouvoir...
Vie des affaires
04/05/2022
LES AIDES AU BTP FACE À LA CRISE UKRAINIENNE

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) sont fortement affectées par la guerre en Ukraine et la hausse des prix du carburant en résultant....
03/05/2022
CRISE UKRAINIENNE : SOUTIEN FINANCIER AU TRANSPORT ROUTIER

Un éventail de mesures a déjà été déployé par les pouvoirs publics pour venir en aide aux entreprises touchées par les répercussions économiques de la...
Fiscal TPE
03/05/2022
IFI ET CONCUBINAGE NOTOIRE

En matière d'ISF comme en matière d'IFI, les personnes mariées, liées par un PACS ou vivant en concubinage notoire doivent souscrire une déclaration commune....
Social
03/05/2022
PLAISANTERIE SEXISTE ET LIBERTÉ D'EXPRESSION

En 2017, l'humoriste « Tex », par ailleurs présentateur du jeu télévisé « Les Z'amours », avait suscité la polémique en racontant sur un plateau de télévision...
Fiscal TPE
02/05/2022
NOUVELLES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES DE DONS

De nouvelles obligations déclaratives s'imposent dorénavant aux organismes bénéficiaires de dons pour lesquels ils ont émis un reçu fiscal indiquant aux...
Social
02/05/2022
SMIC ET MINIMUM GARANTI OFFICIELLEMENT REVALORISÉS

Un arrêté du 19 avril 2022 officialise la revalorisation du SMIC et du minimum garanti. En raison de l'évolution de l'indice des prix à la consommation,...
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