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Vie des affaires

Date: 2023-07-11

Vie des affaires,

TAUX DE L'USURE AU 1er JUILLET 2023

La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires.

Pour le 3e trimestre 2023, le seuil de l'usure applicable aux découverts accordés aux entreprises est fixé à 17,33 %.

En pratique, cela signifie qu'une banque ne peut pas prélever des intérêts à un taux supérieur sur des découverts consentis aux entreprises à compter du 1er juillet 2023.

S'agissant des autres prêts qui peuvent être consentis aux entreprises, ils ne sont soumis à aucune limite usuraire.

Avis du 27 juin 2023 concernant l'usure, JO du 29

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