aj
 

Échéancier

Échéancier : avril
Le 5 au plus tard
Employeurs de 50 salariés et plus
Transmission de la DSN relative aux salaires de mars versés en mars et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
RF 1125, §§ 6540, 6550, 6626, 6647, 6650 et 6950
Reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de mars.
RF Web 2021-2, § 411
Contribution à la formation professionnelle
Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, déclaration en DSN et paiement à l'URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD dues au titre de mars 2022.
RF 1125, §§ 3631, 3634, 3661 et 3670
Taxe d'apprentissage
Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, déclaration en DSN et paiement à l'URSSAF de la fraction principale de la taxe d'apprentissage due au titre de mars 2022.
RF 1125, §§ 3755 et 3820
Employeurs et travailleurs indépendants
Paiement mensuel (sauf option pour un paiement le 20 du mois ou trimestriel) des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS pour les travailleurs indépendants non agricoles ainsi que, sauf pour les professions libérales et les avocats relevant de la CNAVPL et de la CNBF, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès .
RF 2021-4, §§ 1358 à 1366
Le 12 au plus tard
Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Dépôt de la déclaration d'échanges de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) entre États membres de l'UE pour lesquels la TVA est devenue exigible au cours du mois de mars 2022
RF 2018-3, §§ 360 et 1190
Le 15 au plus tard
Employeurs de 50 salariés et plus
Transmission de la DSN relative aux salaires de mars versés en avril et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
RF 1125, §§ 6540, 6550, 6626, 6647, 6650 et 6950
Employeurs de moins de 50 salariés payant mensuellement
Transmission de la DSN relative aux salaires de mars et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
RF 1125, §§ 6540, 6550, 6626, 6647, 6650 et 6950
Employeurs de moins de 11 salariés payant trimestriellement
Transmission de la DSN relative aux salaires de mars.Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de janvier, février et mars 2022.
RF 1125, §§ 6540, 6550, 6626, 6649, 6650 et 6950
Reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires : de mars pour les employeurs de moins de 50 salariés payant mensuellement et pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye ; de janvier, février et mars pour les TPE ayant opté pour un reversement trimestriel.
RF Web 2021-2, § 411
Contribution à la formation professionnelle
pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour tous les employeurs de moins de 50 salariés, déclaration en DSN de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD dues au titre de mars 2022 ; pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour les employeurs de moins de 50 salariés en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD dues au titre de mars 2022 ; pour les employeurs de moins de 11 salariés en périodicité trimestrielle, paiement à l'URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD dues au titre des mois de janvier, février et mars 2022.
RF 1125, §§ 3631, 3634, 3661 et 3670
Taxe d'apprentissage
pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour tous les employeurs de moins de 50 salariés, déclaration en DSN de la fraction principale de la taxe d'apprentissage due au titre de mars 2022 ; pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour les employeurs de moins de 50 salariés en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF de la fraction principale de la taxe d'apprentissage due au titre de mars 2022 ; pour les employeurs de moins de 11 salariés en périodicité trimestrielle, paiement à l'URSSAF de la fraction principale de la taxe d'apprentissage due au titre des mois de janvier, février et mars 2022.
RF 1125, §§ 3755 et 3820
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Télédéclaration et télépaiement de la taxe afférente aux rémunérations versées : en mars 2022, si le montant total de la taxe sur les salaires acquittée en 2021 est supérieur à 10 000 € ; ou au cours du premier trimestre 2022, si le montant total de la taxe sur les salaires acquittée en 2021 est compris entre 4 000 € et 10 000 €.
FH 3869, §§ 4-45 et 4-46
Personnes exerçant une activité en France et versant des salaires, pensions ou rentes ou revenus non salariaux à des non-résidents
Dépôt de la déclaration 2494 et 2494-BIS et paiement au service des impôts des entreprises étrangères des retenues à la source versées au cours du 1er trimestre 2022.
RF 1124, §§ 210-18 et 210-19
Toute personne ayant payé des produits de placements à revenu fixe et/ou des dividendes en mars 2022
Télédéclaration (formulaire unique 2777) et télépaiement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.Déclaration (2778) et paiement à la recette de la direction des non-résidents (DINR) du prélèvement correspondant aux produits de source européenne ou étrangère.Déclaration (2778-DIV) et paiement à la recette de la direction des non-résidents (DINR) (ou au service des impôts du domicile du contribuable) des dividendes payés par une personne établie hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.
RF 1124, §§ 216-1 à 216-6
Sociétés ayant prélevé, en mars 2022, une retenue à la source sur des revenus mobiliers
Télédéclaration à la direction des non-résidents (DINR) et télépaiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779).
RF 1124, §§ 217-1 à 217-3
Tous contribuables
Paiement au centre des finances publiques (ou par virement, ou par prélèvement à l'échéance) des impôts mis en recouvrement en février 2022.
Redevables des taxes sur le chiffre d'affaires
Dépôt des déclarations et paiement par voie électronique au service des impôts des entreprises  : régime réel normal : si la somme payée en 2021 a excédé 4 000 € : déclaration CA3 et paiement par voie électronique des taxes afférentes au mois de mars 2022, dans le cas contraire : déclaration CA3 et paiement par voie électronique des taxes afférentes aux opérations des mois de janvier, février et mars 2022, détention de téléviseurs au 1er janvier 2022 : déclaration et paiement par voie électronique de la contribution à l'audiovisuel public sur l'annexe 3310 A à la déclaration CA3 (ligne 56 ou 57) afférente aux opérations du mois de mars ou du premier trimestre 2022 ; régime simplifié d'imposition : option pour les modalités du réel normal : déclaration CA3 et paiement par voie électronique des taxes afférentes aux opérations de mars ou du premier trimestre 2022, détention de téléviseurs au 1er janvier 2022 : déclaration et paiement par voie électronique de la contribution à l'audiovisuel public sur la déclaration annuelle CA12 (3517) ; régime des acomptes provisionnels : déclaration CA3 et paiement par voie électronique de l'acompte de mars 2022, déclaration et paiement par voie électronique du solde des taxes afférentes aux opérations du mois de février 2022.
RF 1127, § 2703
Remboursement de crédits de TVA
Transmission par voie électronique de la demande de remboursement (3519) du crédit : du premier trimestre 2022 si le crédit d'impôt est d'au moins 760 € ; du mois de mars 2022 avec la déclaration CA3 mensuelle.
RF 1127, §§ 3154 à 3156
Redevables de la taxe sur les dépenses de publicité
Déclaration (3310 A) et paiement de la taxe de 1 % sur les dépenses de 2021 avec la TVA de mars 2022.
« Dictionnaire Fiscal » RF 2022, § 29905
Le 20 au plus tard
Employeurs et travailleurs indépendants
Paiement des cotisations sociales pour ceux ayant opté pour un prélèvement mensuel à cette date (voir le détail au 5 du mois).
Le 24 au plus tard
TVA : variation du coefficient de déduction provisoire de 2021
Détermination du coefficient de déduction définitif de 2021 (coefficient de référence) et régularisation de la TVA déduite.Régularisations annuelles de TVA en cas de variation du coefficient supérieure à 1/10 dans le délai de régularisation.
FH 3934 à paraître
Le 25 au plus tard
Contributions AGIRC-ARRCO
Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO de mars 2022 (en cas de paiement mensuel) ou du 1er trimestre 2022 (en cas de paiement trimestriel).
RF 1125, §§ 7085 et 7086
Le 30 au plus tard
Exonération de cotisations ZFU
Déclaration annuelle des mouvements de main-d'oeuvre au titre de l'année 2021 auprès de l'URSSAF (ou CGSS ou CMSA selon les cas) et de la DREETS (ou de l'ITEPSA pour les employeurs relevant du régime agricole).
RF 1125, §§ 5815 et 5832
Participation à l'effort de construction
En cas d'insuffisance d'investissement sur l'année 2021, paiement de la cotisation fiscale de 2 % auprès du comptable public, accompagné du bordereau 2485.
RF 1125, § 3916