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Handicap

Une aide de 4 000 € pour l’embauche de travailleurs handicapés

Le décret sur l’aide pour l’embauche des travailleurs handicapés annoncée depuis cet été, vient d’être publié. Comme prévu, cette aide vise les contrats conclus avec des travailleurs handicapés entre le 1^er septembre 2020 et le 28 février 2021, sans condition d’âge. Pour le reste, ses modalités sont calquées sur l’aide à l’embauche des jeunes (montant de 4 000 €, embauche en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois, condition de rémunération, etc.).

Employeurs éligibles

Sont éligibles à l’aide, dès lors qu’ils sont établis sur le territoire national (décret 2020-1223 du 6 octobre 2020, art. 1) :

Attention : La Poste peut aussi bénéficier de l’aide à l’embauche des jeunes, ce qui n’était pas prévu à l’origine (décret 2020-982 du 5 août 2020 modifié, art. 7).

En revanche, les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux, les sociétés d’économie mixte et les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide.

Embauches de travailleurs handicapés éligibles

L’aide entre en vigueur le 8 octobre 2020. Elle est accordée en cas d’embauche en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois (décret 2020-1223 du 6 octobre 2020, art. 1) :

Ces conditions s’apprécient à la date de conclusion du contrat.

Le contrat doit être conclu entre le 1^er septembre 2020 et le 28 février 2021. C’est donc la date de signature du contrat, et non la date d’embauche qui compte.

Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1^er septembre 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide.

Sur ce point les précisions sur la notion d’appartenance à l’effectif, apportées à notre rédaction par l’administration à propos de l’aide à l’embauche des jeunes, nous semblent aussi pertinentes (voir notre actualité du 10 septembre 2020 sur la notion d’appartenance à l’effectif).

Conditions tenant à l’employeur

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues (décret 2020-1223 du 6 octobre 2020, art. 1). Par dérogation, pour les cotisations et contributions restant dues au titre de la période antérieure au 30 juin 2020, le plan d’apurement pourra être souscrit dans les conditions et selon les modalités définies par la 3^e loi de finances rectificative pour 2020 (voir notre actualité du 28 juillet 2020).

De plus :

Si le salarié, précédemment lié à l’employeur par un CDD ayant ouvert droit à l’aide, conclut avant le 28 février 2021 un CDI ou un CDD d’au moins 3 mois avec l’employeur, ce dernier pourra continuer à bénéficier de l’aide même si le salarié a perdu la qualité de travailleur handicapé au cours du précédent contrat (dans la limite du montant maximum de l’aide) (décret 2020-1223 du 6 octobre 2020, art. 3).

Aide de 4 000 € maximum

L’aide base temps plein est égale à 4 000 € au maximum pour un même salarié (décret 2020-1223 du 6 octobre 2020, art. 2).

Elle est due à compter du premier jour d’exécution du contrat et versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) tous les trimestres à raison de 1 000 € par trimestre dans la limite d’un an (4 trimestres x 1 000 € = 4 000 €).

Le montant de l’aide est proratisé en fonction du temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat. Par exemple, un jeune embauché en CDD de 3 mois et qui travaille à temps plein ouvre droit à une aide de 1 000 €. Pour un salarié à temps partiel égal à mi-temps, l’aide est proratisée à hauteur de 50 %.

L’aide ne sera pas due :

Procédure de demande et formalités

Demande d’aide. - L’aide peut être demandée auprès de l’ASP au plus tôt à compter du 4 janvier 2021 (décret 2020-1223 du 6 octobre 2020, art. 6). La demande doit être effectuée dans le délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat (décret 2020-1223 du 6 octobre 2020, art. 4).

L’employeur atteste sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande d’aide.

Attestation trimestrielle. - L’aide est versée sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié.

Cette attestation, adressée par l’intermédiaire d’un téléservice, auprès de ASP, est transmise avant les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. Elle mentionne, le cas échéant, les périodes d’absence du salarié ne donnant pas lieu à versement de l’aide (voir ci-dessus).

Son défaut de production dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l’aide au titre de cette période.

Contrôle

L’employeur tient à la disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité à l’aide (décret 2020-1223 du 6 octobre 2020, art. 5). Le versement de l’aide est suspendu lorsqu’il ne produit pas dans le délai d’un mois les documents demandés par l’ASP et permettant de contrôler l’exactitude de ses déclarations.

L’employeur rembourse le cas échéant à l’État l’intégralité des sommes qui ont été perçues au titre de l’aide lorsque le recrutement d’un salarié au titre duquel l’employeur a bénéficié de l’aide à l’embauche a pour conséquence le licenciement d’un autre salarié.

En cas de constatation du caractère inexact des déclarations de l’employeur justifiant l’éligibilité de l’aide, la totalité des sommes perçues par l’employeur sont reversées à l’État.

En cas de constatation du caractère inexact des attestations de l’employeur justifiant la présence du salarié, les sommes indûment perçues par l’employeur au titre des trimestres considérés sont reversées à l’État.

L’ASP assure la gestion des réclamations et des recours relatifs à l’aide.

Décret 2020-1223 du 6 octobre 2020, JO du 7