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Achats en détaxe

Le seuil des achats en détaxe est abaissé à 100 €

Les visiteurs qui quittent le territoire de l’UE pour rentrer chez eux ou se rendre dans un autre pays non membre de l’UE peuvent acheter des biens hors TVA. Selon les dispositions de l’article 262 du CGI, le voyageur qui n’a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne peut y acheter des marchandises destinées à l’exportation en exonération de TVA ou bénéficier a posteriori d’un remboursement de celle-ci.

L’arrêté abaissant le seuil de la détaxe de 175 € à 100 € est publié au journal officiel. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Ainsi, est exonérée la livraison qui porte sur des biens acquis dans un magasin ou acquis dans un délai de trois jours calendaires dans plusieurs magasins disséminés dans une même ville et identifiés sous le même numéro de TVA intracommunautaire, et dont la valeur globale, TVA comprise, excède 100 € (CGI art. 262, I.2°.d et ann. IV art. 24 bis).

Le remboursement de la TVA peut s’effectuer soit au moment de la vente par le commerçant qui facture alors au prix hors taxe (HT), soit être différé, la transaction étant réalisée au prix toutes taxes comprises (TTC), le remboursement de la TVA par le commerçant intervenant ensuite à réception du bordereau de détaxe dûment visé par le service des douanes lorsque l’acheteur quitte le territoire.

Arrêté du 23 juillet 2020, JO du 17 septembre 2020, texte n°12