Vie des affaires
Date: 2021-03-31
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PUBLICITÉS ENCOURAGEANT L'ADULTÈRE
Une entreprise peut-elle diffuser des publicités pour un site de rencontres extra-conjugales qu'elle entend développer ?
Une association avait saisi la justice de cette question. Elle estimait, pour sa part, que ces publicités devaient être interdites au nom de l'obligation de fidélité imposée aux époux par l'article 212 du code civil.
La Cour de cassation a été d'un avis contraire car si l'adultère constitue une faute civile, cette faute ne peut être invoquée que par un époux contre son conjoint. De plus, les publicités critiquées ne contenaient ni photo indécente ni vocabulaire choquant. Enfin, même si les publicités pouvaient heurter les convictions religieuses de certaines personnes, les interdire aurait, selon la Cour, porté une atteinte disproportionnée au droit à la liberté d'expression.
Cass. civ., 1re ch., 16 décembre 2020, n° 19-19387 P ; c. civil art. 212
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Date: 01/11/2024