Social,Paye

Congé

La CNAM apporte des précisions sur le futur congé de naissance supplémentaire

Dans une information publiée le 9 janvier sur son site Internet, la CNAM a présenté le congé de naissance supplémentaire institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. On y retrouve plusieurs informations pratiques, en particulier celle de sa prise effective, en anticipation des décrets à paraître. Sous réserve de ces décrets, les parents d'enfants nés ou adoptés de janvier à juin 2026 devraient bénéficier d'un peu plus de temps pour prendre leur congé que ce qui avait été indiqué par le ministère de la Santé fin décembre 2025.

Contexte

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a institué un congé supplémentaire de naissance de 1 ou 2 mois, au choix du salarié. Il est indemnisé par la sécurité sociale, sous certaines conditions, via le versement d’IJSS (voir notre actu du 6/01/2026 « LFSS 2026 : un congé supplémentaire de naissance est créé »).

Le législateur fixé une entrée en vigueur au 1^er janvier 2026, mais cette date (lendemain de la publication de la loi au JO) était dans les faits impossible à tenir, en raison des nombreux décrets d’application à prendre et des contraintes techniques liées à la mise en place du dispositif d’indemnisation sécurité sociale.

Le ministère de la Santé a indiqué, dès le 26 décembre 2025, qu’il serait en pratique accessible à compter du 1^er juillet 2026, mais pour l’ensemble des parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1^er janvier (ou d’enfants nés plus tôt mais dont la date de naissance était prévue à partir de cette date) (voir notre actu du 29/12/2025 : « Le congé supplémentaire de naissance ne sera accessible qu'à compter de juillet 2026, mais aucun parent éligible n'en sera privé »).

Nouvelles précisions de l’Assurance maladie

L’Assurance maladie, qui versera les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) attachées à ce congé, a apporté plusieurs éclairages pratiques sur le régime de ce congé dans une information publiée le 9 janvier 2026.

Précisons que ces informations sont diffusées à titre informatif, alors que les décrets d’application ne sont pas encore parus. Elles n’ont donc pas, juridiquement, de force opposable et sont tributaires des décrets à paraître.

Elle revient en particulier sa date de mise en œuvre effective à compter du 1^er juillet 2026, en apportant sur certains points des précisions nouvelles, en anticipation des décrets à paraître, par rapport à ce que le communiqué de presse du 26 décembre 2025 avait indiqué (voir plus loin).

Sur le congé, reprise d’éléments déjà connus

L’objectif du congé est de permettre à chacun des deux parents d’ajouter une période de 1 ou 2 mois de congé indemnisé à ses droits à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre.

Le congé sera fractionnable en deux périodes de 1 mois.

Tous les assurés remplissant les conditions d’ouverture du droit au congé pourront en bénéficier à la suite de la naissance ou de l’accueil de l’enfant. La CNAM insiste sur ce point : les parents qui ont droit au congé de naissance supplémentaire devront avoir pris en amont leurs congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou d’adoption. Bien entendu, cela ne concernera pas le salarié qui n’a pas pu exercer ce droit faute de remplir les conditions pour bénéficier, pendant le congé concerné, du versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) (c. trav. art. L. 1225-46-2).

Entrée en vigueur effective et délai de prise du congé

La CNAM confirme la date de prise effective du congé au 1^er juillet 2026 pour tout parent d’un enfant né à compter du 1^er janvier 2026 ou né prématurément mais dont la naissance était prévue à compter de cette date.

Les parents adoptants d’enfants arrivés au foyer entre le 1^er janvier 2026 et le 30 juin 2026 pourront également en bénéficier dès le 1^er juillet 2026 (voir ci-après).

Selon la CNAM, pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1^er janvier 2026 et le 30 juin 2026 ou dont la date de naissance était prévue à partir du 1^er janvier 2026 mais qui sont nés prématurément, le congé supplémentaire de naissance pourra être mobilisé dans un délai maximum de 9 mois à compter du 1^er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027.

À noter : ici, il y a donc une inflexion, dans un sens favorable aux assurés, par rapport au communiqué de presse du 26 décembre 2025. À l’époque, le ministère de la Santé avait indiqué que les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1^er janvier 2026 et le 31 mai 2026 pourraient prendre ce congé jusqu’à la fin de l’année 2026.

Pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1^er juillet 2026, le délai pour prendre ce congé supplémentaire de naissance sera de 9 mois à compter de la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer.

Si les congés de maternité de paternité et d’accueil de l’enfant ou adoption sont allongés (par exemple du fait de naissances multiples, ou de dispositions prévues par les conventions collectives), le délai de 9 mois de prise du congé sera prolongé d’autant.

Délai de prévenance de l’employeur

Le délai de prévenance de l’employeur doit être fixé par un décret à paraître. Mais la CNAM indique d’ores et déjà que le parent devra informer son employeur de son intention de prendre le congé supplémentaire de naissance dans un délai de 1 mois, en précisant la date souhaitée du début du congé et sa durée. Si la durée souhaitée par le salarié est de 2 mois, il devra indiquer si celle-ci est fractionnée ou non.

Dans l’hypothèse où le congé supplémentaire prendra la suite immédiate du congé de paternité et d’accueil ou d’adoption, et qu’il n’est pas possible, compte tenu de la durée de ce premier congé, de respecter le délai de droit commun de 1 mois, le délai de prévenance sera réduit à 15 jours.

À noter : les travailleurs indépendants devront demander ce congé auprès de la CPAM de résidence.

Indemnités journalières de sécurité sociale

La CNAM explique que le congé, pour les salariés, sera indemnisé de façon dégressive :

Là aussi, tout dépend du décret à paraître, mais la CNAM reprend ici les informations diffusées durant les débats parlementaires.

À noter : pour les travailleurs indépendants, l’indemnité journalière forfaitaire sera soumise à un abattement dans les mêmes proportions que celui appliqué pour les salariés.

La CNAM rappelle que cette indemnisation ne pourra pas se cumuler avec :

Elle rappelle également que le congé supplémentaire de naissance ne pourra pas être pris en même temps que la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) qui permet notamment d’indemniser pour les salariés la prise d’un congé parental d’éducation. Toutefois, les 2 prestations pourront être prises l’une après l’autre.

www.ameli.fr, information du 9 janvier 2026