ja

Chiffres

Retards de paiement
Taux de l'intérêt légal
au 1er semestre 2024

Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : 8,01 %.
Pour tous les autres cas : 5,07 %

Intérêt légal majoré : + 13,01 % ou 10,07 %


Date: 28/12/2023 Imprimer