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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
22/06/2022
VERSEMENT MOBILITÉ AU 1ER JUILLET

Dans une information du 1er juin 2022, le réseau des URSSAF a indiqué des changements de taux de versement mobilité applicables au 1er juillet 2022. Ce...
Fiscal TPE
21/06/2022
AMENDES POUR DÉFAUT DE SOUSCRIPTION DES ÉTATS TVA

Le défaut de dépôt des états récapitulatifs de TVA, à savoir la déclaration d'échange de biens (DEB) et la déclaration d'échange de services (DES), sont...
Vie des affaires
21/06/2022
MOTIF DE RÉSOLUTION D'UN BAIL COMMERCIAL

Lorsqu'un local est situé dans certaines zones du territoire, le bailleur doit joindre un état des risques naturels et technologiques au bail commercial....
Social
21/06/2022
JOURS TRAVAILLÉS D'UN FORFAIT JOURS

Un accord de réduction du temps de travail d'une société appliquait aux ingénieurs et cadres un forfait annuel en jours fixé à 213 jours de travail, auxquels...
20/06/2022
LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ INAPTE

Lorsqu'un salarié est reconnu inapte par le médecin du travail, l'employeur doit consulter le comité social et économique sur les postes de reclassement...
Fiscal TPE
20/06/2022
RÉGIME DES VENTES À DISTANCE

Depuis le 1 À cette occasion, Bercy s'est aperçu que certains opérateurs de vente à distance avaient, pour la période antérieure au 1 Étant susceptibles...
Vie des affaires
20/06/2022
PAIEMENT D'UN COMMERÇANT EN CRYPTOMONNAIE

Un commerçant peut-il accepter d'être réglé en cryptomonnaie ? Rien ne l'interdit, mais c'est risqué. Créées par une communauté d'internautes, les cryptomonnaies,...
Social
17/06/2022
RECOURS DU CSE À UN EXPERT POUR RISQUE GRAVE

Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail,...
Vie des affaires
17/06/2022
FIXATION JUDICIAIRE DU LOYER DU BAIL RENOUVELÉ

Un bail commercial est renouvelé à la date du 1 À défaut d'accord des parties sur le montant du loyer, le juge est saisi pour le fixer à la valeur locative....
Fiscal TPE
17/06/2022
TRANSFORMATION D'UNE SARL EN EURL

Une société de personnes qui souhaite opter pour l'impôt sur les sociétés doit notifier cette option auprès du service des impôts dont elle relève ou cocher...
16/06/2022
TVA ET CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES

La TVA payée au Trésor Public lors de ventes ou de services peut être imputée ou remboursée lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou...
Social
16/06/2022
CONTESTER EN JUSTICE UN QUESTIONS / RÉPONSES DE LA CNIL

Des organisations professionnelles ont demandé à la CNIL de modifier le contenu d'une question/réponse relative aux cookies et autres traceurs en lien...
Vie des affaires
16/06/2022
ANCIENNE RÉSIDENCE PRINCIPALE DE L'ENTREPRENEUR SÉPARÉ

La résidence principale de l'entrepreneur immatriculé à un registre professionnel est insaisissable par les créanciers professionnels. Mais le logement...
15/06/2022
ASSIGNER UN CLIENT DANS LES TEMPS

Face à un impayé, il ne faut pas trop tarder à agir car la prescription court. Une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne permet pas d'interrompre...
Fiscal TPE
15/06/2022
ABATTEMENT RETRAITE

Un dirigeant de PME qui cède les titres de sa société avant de partir à la retraite peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un abattement spécifique...
Social
15/06/2022
EFFET D'UN TEMPS PARTIEL SANS CONTRAT ÉCRIT

Un contrat de travail à temps partiel doit être écrit et indiquer la durée du travail ainsi que sa répartition sur la semaine ou le mois. En l'absence...
14/06/2022
INDEMNISATION DES FRAIS PROFESSIONNELS PRÉVUE PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL

Une salariée, embauchée comme VRP exclusif, réclamait des sommes au titre de remboursements de frais professionnels qu'elle estimait ne pas avoir perçus....
Fiscal TPE
14/06/2022
ABATTEMENT SUR LES DONATIONS

Pour le calcul des droits de donation, un abattement personnel est appliqué selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, par exemple...
Vie des affaires
14/06/2022
L'INDICE DE RÉPARABILITÉ ÉTENDU À DE NOUVEAUX PRODUITS

Depuis le 1 Dans sa version initiale, la mesure concernait seulement 5 catégories de produits : les lave-linge à hublot, téléviseurs, smartphones, ordinateurs...
Fiscal TPE
13/06/2022
ACOMPTE DE CFE

Les redevables de la contribution foncière des entreprises (CFE) dont la cotisation s'est élevée à au moins 3 000 euros en 2021 doivent verser un acompte...
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