Social
Un arrêté fusionne huit nouvelles conventions collectives et élargit le champ conventionnel d’une convention collective
En application du processus initié par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, les pouvoirs publics poursuivent le processus de restructuration des branches (loi 2014-288 du 5 mars 2014, art. 29-IV, JO du 6, c. trav. art. L. 2261-32).
Pour rappel, cette réforme vise à clarifier le paysage conventionnel, en rattachant les conventions collectives de branches « mineures » (peu de salariés couverts, négociations au point mort, champ d’application régional ou local, etc.) à des conventions collectives de branches plus grandes et plus actives.
Vingt-trois conventions collectives ont ainsi été absorbées depuis le mois de janvier 2017 (arrêté du 5 janvier 2017, JO du 12, texte 71 ; arrêté du 28 avril 2017, JO 10 mai, texte 129, modifié par arrêté du 30 juin 2017, JO 12 juillet, texte 32 ; arrêté du 27 juillet 2018, JO 7 août, texte 25 ; arrêté du 16 novembre 2018, JO du 27, texte 10). Un arrêté du 23 janvier 2019 procède au rattachement de huit nouvelles conventions collectives.
Cet arrêté précise que :
-le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement ;
-les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.
Convention collective rattachée | Convention collective de rattachement | ||
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n° IDCC | Intitulé | n° IDCC | Intitulé |
1543 | Convention collective nationale de la boyauderie | 1586 | Convention collective nationale de l’industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes |
412 | Convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme | 1710 | Convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme |
172 | Convention collective interrégionale de l’industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne | 158 | Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois |
614 | Convention collective interrégionale de l’industrie de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique connexes | 184 | Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques |
1391 | Convention collective régionale concernant le personnel de l’industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne | 275 | Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien |
715 | Convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes | 489 | Convention collective du personnel des industries du cartonnage |
207 | Convention collective nationale de l’industrie des cuirs et peaux | 2528 | Convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir |
1561 | Convention collective nationale de la cordonnerie multiservice | 2528 | Convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir |
Par ailleurs, toujours dans le cadre du processus de restructuration des branches, il est procédé pour la première fois à l’élargissement du champ conventionnel d’une convention collective pour lui rattacher un secteur qui n’avait jusqu’à présent aucune couverture conventionnelle (c. trav. art. L. 2261-32, § II). La convention collective des experts-comptables et des commissaires aux comptes s’applique donc désormais aux centres de gestion agréés.
Secteur rattaché | Convention collective de rattachement | |
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Intitulé | n° IDCC | Intitulé |
Centres de gestion agréés | 787 | Convention collective nationale des cabinets d’experts comptables et de commissaires aux comptes |
Arrêté du 23 janvier 2019, JO du 31, texte 36
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