Fiscal
BIC-IS
Maintien du CICE pour Mayotte
À compter du 1er janvier 2019, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est supprimé et remplacé par un allègement pérenne des cotisations patronales.
Néanmoins, un amendement au projet de loi de finances pour 2019 prévoit le maintien de ce dispositif pour les exploitations situées à Mayotte. Son taux serait fixé à 9 % des rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC.
En outre, le bénéfice du CICE serait subordonné au respect de l’article 15 du règlement UE 651-2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
PLF 2019, amendement n°2204
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Date: 01/11/2024